Vide maison
COMMENT ORGANISER UN VIDE-MAISON ?
Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage, vide-dressing, … Mais attention de respecter quelques règles pour son bon déroulement.
1/ Déclarer à la mairie son vide-maison
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage. Vous devez donc, en tout premier lieu, déclarer par lettre recommandée votre vente au déballage à la mairie de votre domicile au minimum 15 jours avant la date prévue. Cette demande doit-être accompagnée d’une pièce d’identité.
Lien vers le formulaire de déclaration
La Mairie, en retour, vous transmettra un Récépissé de déclaration préalable d’une vente au déballage. Ce récépissé sera signé du Maire.
Attention si cela n’est pas fait, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 15000 €.
2/ Respectez la législation des vide-maisons !
Avant de communiquer votre vide-maison, assurez vous que la mairie a accepté votre demande.
Ne dépassez pas plus de 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi n’autorise le particulier qu’à faire deux ventes de biens d’occasions par an qui ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est puni d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage.
Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs ou de denrées alimentaires est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
Ne débordez pas sur la voie publique.
Lien utile :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Ventes-au-deballage