L’an deux mil quatorze, le seize avril, à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de
Monsieur Renaud GEORGE – Maire
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 23
Date de convocation du Conseil : 09/04/2014
Compte-rendu affiché le 24/04/2014
Etaient présents :
M. Renaud GEORGE, Mme Corinne GEOURJON, M. Christophe VANBELLE, Mme Blandine BROCARD, M. Olivier PERROT, Mme Valérie NECTOUX, Mme Marie-Danielle PILLARD, M. Jean SYBORD, Mme Hélène PARTAGEOT, M. Jean-Michel CARON, Mme Sonia MASKERAOUI, M. Paul DIDIER, Mme Sandy MALTAVERNE, M. Philippe BIGOT, Mme Laurence BATTENTIER, M. Christophe GORDIN, Mme Brigitte VALETTE, M. Guy DAVID, Mme Françoise LECORDIER, M. Pierre JACOBELLI, Mme Véronique TOUTANT.
Absents excusés :
M. Mathieu BRUN (pouvoir à M. Paul DIDIER), M. Cyril LEVRAT (pouvoir à M. Jean SYBORD).
Monsieur le Maire : Avant d’ouvrir la séance, Mesdames, Messieurs les conseillers et membres du public, je tenais à vous informer que Monsieur Gérard COLLOMB vient d’être élu Président du Conseil Communautaire et donc Président de la future métropole lyonnaise.
C’est notre premier conseil municipal, nous n’étions pas conseillers municipaux avant, par conséquent, soyez indulgents, il peut y avoir quelques hésitations parfois.
Le quorum étant largement atteint, Madame Sandy MALTAVERNE est désignée secrétaire de séance.
2014-02) Délégations du Conseil Municipal au Maire
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article L. 2122-22, les domaines dans lesquels le Conseil Municipal, pour des raisons d’ordre pratique, délègue tout ou partie de ses attributions au Maire.
Il est proposé au conseil de déléguer les attributions qui ont été jointes à la convocation.
Monsieur DAVID : j’avais une remarque sur le point 3, dans lequel il semble manquer un bout de phrase, à savoir : « de procéder dans les limites à la réalisation », nous souhaitons comprendre de quelles limites il s’agit ?
Monsieur GEORGE : dans les limites fixées par le conseil municipal, cet amendement sera proposé au vote.
Monsieur DAVID : il faudra donc que l’on se prononce sur les limites. Il nous semblerait intéressant d’ajouter à la fin de la phrase « et d’en informer le conseil municipal ».
Monsieur PERROT : dans tous les cas, le Maire doit informer le conseil municipal de toutes les décisions qu’il aura prise eu égard aux délégations qui lui ont été données par le conseil municipal.
M. DAVID : article 18, nous souhaitons que soit ajouté « et d’en informer le conseil municipal ».
M. GEORGE : ce sera également l’objet d’un amendement.
Mme TOUTANT : pour clarifier les choses, la loi prévoit dans l’article L. 2122-23 que le Maire doit en rendre compte à chaque séance, je pense qu’on peut le mettre au préalable des différents points, ainsi ça évite tout problème de lecture de loi.
M. GEORGE : est-ce bien utile puisque c’est la loi ? Le conseil municipal n’a donc pas à valider ce point.
Mme TOUTANT : c’est une proposition.
Mme GEOURJON : cet élément était-il précisé dans les délégations du précédent mandat ? La loi s’appliquait de la même façon.
Mme TOUTANT : il y a une note du Ministère de l’Intérieur qui spécifie que lors de la désignation des délégations du Maire « le conseil ne peut pas se borner à procéder à un renvoi général aux matières énumérées par l’article L. 2122-22 du CGCT, s’il désire confier au maire l’ensemble de ces matières. En effet, conformément aux dispositions de cet article, il doit fixer les limites ou conditions des délégations données au maire ». En l’occurrence sur le projet il s’agit de fixer des limites aux paragraphes 2, 3, 15, 16, et 22, ou nous retirons ces points qui seront délibérés au prochain conseil, ou nous fixons maintenant les limites.
M. GEORGE : Sur les points 2, 3, 15, 16 et 22 ce sera délibéré au prochain conseil.
Adoption des amendements :
– Pour la suppression des articles 2, 3, 15, 16 et 22
VOTE A l’UNANIMITE
– Pour l’ajout « et d’en informer le conseil municipal » aux articles 2, 3, 15, 16 et 18
VOTE A L’UNANIMITE
Adoption des délégations données au Maire telles que présentées suite aux amendements :
Vote pour : 23
Vote contre :
Abstentions :
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELEGATIONS AU MAIRE
1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
3. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
4. De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
5. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
6. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
7. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
8. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
9. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
10. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
11. De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
12. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
13. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre;
14. De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local, et d’en informer le conseil municipal ;
15. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
16. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile ;
17. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune;
2014-03) Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints
Rapporteur : Monsieur le Maire
Avant de délibérer au sujet de l’indemnité de fonction des élus, je vous indique les différentes désignations des représentants d’élus au sein des instances :
|
ORGANISMES |
TITULAIRES |
SUPPLEANTS |
| Conseil Ecole Maternelle | V. NECTOUXS. MALTAVERNE | C. GEOURJONC. GORDIN |
| Conseil Ecole Elémentaire | V. NECTOUXS. MALTAVERNE | C. GEOURJONC. GORDIN |
| Comité des Fêtes | O. PERROTB. BROCARD | |
| Mission Locale du plateau nord val de Saône | C. GEOURJONJ. SYBORD | M-D PILLARDL. BATTENTIER |
En raison de l’élection du nouveau Maire et des délégations consenties aux adjoints, il convient de mettre à jour le tableau des indemnités des élus.
Il est proposé au conseil municipal de fixer le montant des indemnités du Maire et des adjoints, de la façon suivante :
|
Mandat |
Délégations |
Indemnités (en % de l’indice brut 1015) |
| Maire |
43% |
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| 1er Adjoint :C. VANBELLE | Urbanisme, Habitat, Transport, Environnement |
16,5% |
| 2ème Adjoint :B. BROCARD | Vie des Quartiers, Dynamique associative, Culture, Sports et Loisirs |
16,5% |
| 3ème Adjoint :O. PERROT | Innovation, Communication, Développement économique, Sécurité Civile |
16,5% |
| 4ème Adjoint :C. GEOURJON | Finances, Action Sociale et Solidarité Active |
16,5% |
| 5ème Adjoint :C. LEVRAT | Travaux, Equipement, Voirie, Réseaux, Achats |
16,5% |
| 6ème Adjoint :V. NECTOUX | Enfance et Jeunesse |
16,5% |
Mme TOUTANT : je voulais savoir à quelle date vous avez affiché les délégations attribuées ?
M. GEORGE : elles seront à l’affichage dès demain matin. Cela dit ces délégations ne sont pas nouvelles, puisqu’au cours de la séance d’installation, j’ai eu l’occasion de vous faire part des différentes délégations.
M. DAVID : vous avez fait le choix de distribuer l’ensemble de l’enveloppe disponible au nom de la loi, ce qui alourdira le budget de plus de 20 000€, c’est un choix que vous avez fait, il faudra l’assumer.
M. GEORGE : l’ensemble des personnes qui sont aujourd’hui Maire et adjoints sont tous salariés ; le temps consacré à leurs nouvelles fonctions est déduit de leur fiche de paye, ce qui n’était pas nécessairement le cas, me semble-t-il, du précédent mandat au cours duquel un certain nombre d’entre vous touchaient leur pension de retraite à taux plein et pour lesquels les indemnités n’étaient pas un remplacement de quoi que ce soit mais plutôt un supplément. Cette indemnité est justice et je souhaite souligner par ailleurs qu’il est bien évident que derrière cette indemnité, j’attends énormément des adjoints. Quant à l’alourdissement du budget auquel vous faites référence, je ne doute pas un seul instant qu’un grand nombre d’actions que nous allons mener permettront à la commune de se relever de la situation financière difficile dans laquelle elle se trouve aujourd’hui.
Mme GEOURJON : quand vous dites M. DAVID que la note est alourdie, je tiens à préciser que dans le budget que vous avez voté, il était prévu que tous les adjoints seraient au taux plein. La seule différence d’alourdissement de la note s’applique sur Monsieur le Maire uniquement.
M. DAVID : c’est une réponse technique, comptable que je vous fais, un budget c’est une ligne ouverte, rien ne dit que cette décision aurait été engagée, c’est une prévision qui a été faite.
M. GEORGE : cette prévision était inscrite au budget primitif, par conséquent vous aviez réfléchi ou pensé à augmenter les différentes indemnités des adjoints à leur plafond maximum.
Mme TOUTANT : l’article L. 2123-20 précise que toutes les délibérations du conseil municipal concernant les indemnités de fonction sont accompagnées d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées. Nous n’avons pas trace de ce tableau.
M. GEORGE : le tableau sera évidemment annexé à la délibération, comme le prévoit la loi. Je laisserai le Préfet juger de la validité de la délibération.
Mme TOUTANT : le tableau prend en compte l’écrêtement éventuel, nous n’avons donc pas connaissance des autres indemnités que les élus pourraient toucher par ailleurs.
M. PERROT : Mme TOUTANT, je n’ai jamais vu de tableau dans les délibérations prises depuis 10 ans sur la commune ?
M. GEORGE : lors du précédent mandat cela ne vous dérangeait pas qu’un tableau ne soit pas inscrit dans la délibération ?
Mme TOUTANT : je n’étais pas dans la même position auparavant.
Mme GEOURJON : vous perceviez cette indemnité à taux plein depuis un certain temps, je pense qu’aucun d’entre nous ne met en doute une dissimulation de quelque espèce que ce soit sous l’ancien mandat ; il est regrettable de commencer ce conseil sur cette note là, l’intérêt des Saint Germinois n’est pas mis en avant.
Concernant l’application du taux de 43 % de l’indice brut 1015, pour le Maire :
Vote pour : 19
Vote contre : 4
Abstentions :
MAJORITE
Concernant l’application du taux de 16,5% de l’indice brut 1015, pour les 6 adjoints :
Vote pour : 19
Vote contre : 4
Abstentions :
MAJORITE
2014-04) Indemnités élections municipales du 23 mars 2014
Rapporteur : Monsieur le Maire
Afin de pouvoir indemniser les 3 agents municipaux qui sont intervenus lors des élections municipales du dimanche 23 mars dernier, il est proposé au Conseil municipal :
– d’instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE), pour le cadre d’emploi des attachés dans les conditions prévues par les textes (circulaire préfectorale) ;
– d’attribuer, au titre de l’IFCE, pour le cadre d’emploi des attachés et de l’IHTS, pour le cadre d’emploi des adjoints administratifs, 112,30 €.
Vote pour : 23
Vote contre :
Abstentions :
UNANIMITE
2014-05) Retrait de la délibération n° 2.3 du 17 décembre 2013 relative à l’avenant au bail emphytéotique avec l’association VTF
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’ancienne équipe en place avait reçu un courrier du Préfet dont lecture est faite.
M. DAVID : le premier point que signale la lettre des services préfectoraux n’a strictement rien à voir avec la situation, on peut penser que la lecture des pièces a été un peu rapide puisqu’on fait appel à une délibération du conseil municipal qui aurait dû s’appuyer sur l’estimation des Domaines. Or, il n’a jamais été question d’une vente.
Les services préfectoraux reprennent des éléments que vous avez vous-même envoyés à la préfecture, dont acte. Nous n’irons pas plus loin dans la démarche puisque nous n’avons pas l’intention de faire subir à la commune et son budget des frais de justice.
Je vous demande de prendre rapidement contact avec la direction nationale de VTF pour vous assurer des conditions dans lesquelles cette situation pourra être résolue.
Eu égard à certains commentaires, parfois écrits, on aurait pu imaginer qu’on avait à faire soit à des gens inconscients, soit mal intentionnés.
Dans tous les cas, nous n’aurions pas pris cette délibération avant les élections.
Je souhaite réaffirmer l’intérêt de l’activité économique de la commune, et du partenariat avec VTF qui a constamment été mis en avant.
M. GEORGE : je m’étonne à mon tour qu’alors même que le Préfet vous avait informé le 20 février dernier de ce qu’il considérait comme un acte illégal, vous ayez par la suite produit un document de campagne sur le sujet comme si tout allait très bien.
De plus, j’ai anticipé votre souhait ; j’ai contacté VTF lundi dernier, j’attends toujours un rappel de son Président M. Giraud.
Enfin, je suis également sensible au développement économique sur la commune et je ne suis pas certain que VTF ait fait beaucoup pour le développement économique de la commune. Par contre, si demain le directeur des Hautannes souhaite que nous travaillions ensemble pour favoriser le développement économique de notre village, j’y suis tout à fait ouvert.
M. DAVID : j’ai vraiment souhaité que vous ayez un contact avec la Direction Nationale, qui pourra vous expliquer la différence entre un excédent brut d’exploitation et un bénéfice, ce qui vous évitera de confondre 4 millions et 600 000€.
Si 10 emplois c’est négligeable, alors expliquez-moi ce qu’est le développement économique de la commune.
Qu’est-ce qui vous permet d’affirmer qu’on n’a pas eu de relations constantes avec VTF ? Rien du tout, nous avons eu plus de relations que ce que le bail prévoit.
M. GEORGE : j’eus aimé que le directeur des Hautannes m’en dise autant que vous.
Vu la lettre du Préfet en date du 20 février 2014, qui rappelle que dans l’avenant au bail, voté le 17 décembre dernier, il est indiqué qu’une série de travaux dont la charge financière estimée à 572 817 €HT, incombe au bailleur et que celui-ci fait supporter au preneur en contrepartie d’une renonciation à la perception des loyers (50 000 €/an) jusqu’à extinction de la dette (12 ans), est entachée d’illégalité, puisque en effet, le bail emphytéotique administratif originel, stipule que les travaux relèvent de la charge exclusive du preneur et non du bailleur.
Il est demandé au Conseil municipal de retirer la délibération n ° 2.3 du 17 décembre 2013.
Vote pour : 19
Vote contre :
Abstentions : 4
MAJORITE
2014-06) Règlement Intérieur du Conseil municipal
Rapporteur : Monsieur le Maire
Je vous rappelle qu’aux termes de l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est prévu l’adoption du règlement intérieur de fonctionnement du Conseil Municipal, dans les six mois suivants son installation, pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Afin de permettre le bon déroulement et le bon fonctionnement de notre conseil municipal, la municipalité a fait le choix de proposer un règlement intérieur.
Mme TOUTANT : j’espère que c’est pour une bonne organisation du conseil municipal et non pour développer la commune à 3500 habitants avant la fin du mandat.
M. GEORGE : certainement pas.
Mme TOUTANT : concernant l’article 2 qui porte sur l’envoi des convocations notamment par voie dématérialisée, je rappelle que la loi demande à ce que la convocation soit transmise par courrier au domicile des élus.
M. PERROT : si vous souhaitez recevoir par voie électronique la convocation, si par exemple vous êtes en vacances, c’est votre droit de demander ce type de réception. Nous pouvons ajouter « à leur demande ».
Mme TOUTANT : concernant l’article 3 qui porte sur l’ordre du jour, je voulais savoir par quel moyen et dans quel délai ?
M. PERROT : la loi n’impose pas de délai pour cet affichage, dans la pratique, l’affichage est effectué dans un délai de 3 jours francs avant la date du conseil municipal.
Mme TOUTANT : concernant l’article 5 qui porte sur les questions orales, pour quelles raisons les questions orales ne donnent pas lieu à débat et lorsqu’on fait un calcul de questions orales par conseiller et qu’on comptabilise, on arrive à 1,53 min par question, ce qui est très court comme délai.
M. PERROT : si vous aviez l’intention de nous poser une question en nous lisant la totalité d’un code quelconque, le débat serait clôturé avant la fin de la lecture. L’objectif n’est pas de diminuer les discussions mais d’éviter qu’un conseil ne se termine à 5 h du matin. Si on dépasse le temps, la question orale peut être portée au prochain conseil municipal.
Mme TOUTANT : concernant l’article 13 qui porte sur l’accès et la tenue du public, je ne comprends pas la 1ère phrase ; le public n’est donc pas autorisé à entrer dans le conseil municipal ?
M. GEORGE : l’enceinte désigne la limité fixée par la matérialisation du plancher.
Mme TOUTANT : concernant l’article 18 qui porte sur la suspension de séance, je voulais m’assurer qu’elle corresponde bien à une interruption pour donner la parole au public et non pour des dispositions personnelles.
M. GEORGE: c’est pour toutes raisons justifiables, nous allons évidemment continuer à donner la parole au public.
Mme TOUTANT : concernant l’article 20 qui porte sur la clôture de toute discussion, l’ordre donné pour la parole n’a rien à voir avec la clôture des discussions.
M. GEORGE : il s’agit simplement de l’ordre donné par le Maire pour donner la parole à ceux qui l’ont demandée.
Mme TOUTANT : concernant l’article 21 qui porte sur les procès-verbaux, y a-t-il un délai minimum ou maximum ?
M. PERROT : les comptes rendus sont consultables par tous les citoyens et sans limitation de temps.
Mme TOUTANT : concernant l’article 23 qui porte sur la mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux, je voulais savoir si le local était fixe ainsi que l’horaire qui ne convient pas forcément ; est-ce possible de le déplacer en soirée et au Petit Centre ?
M. PERROT : vous connaissez le problème de la gestion municipale, avec notamment les rythmes scolaires, dans la mesure où vous êtes 4, le Petit Centre est peut-être un peu grand.
M. GEORGE : par contre dans la mesure où certaines personnes travaillent, on peut effectivement revoir l’horaire en soirée.
M. DAVID : quelle différence faites-vous entre procès-verbal et compte-rendu ? En référence aux articles 21 et 22.
M. GEORGE : le compte rendu qui est à l’affichage est une synthèse du procès-verbal, qui lui, figure dans un registre. Les conseillers recevront ce document et seront amenés à le signer et à le valider.
Mme LECORDIER : concernant l’article 2 et notamment sur l’heure de la séance, 19h00, pour les gens qui travaillent peut être un peu tôt ainsi que pour le public, pour les jeunes mères de famille, ce n’est pas pratique.
M. GEORGE : à l’inverse, des conseils municipaux qui durent tard peuvent décourager un certain nombre de personnes. Nous allons pour l’instant maintenir cet horaire.
Adoption des Amendements :
ARTICLE2 : modification de la phrase comme suit : « l’envoi des convocations aux membres de ces assemblées peut être effectué à leur demande… ».
UNANIMITE
ARTICLE 21 : modification de la phrase comme suit : « Chaque procès-verbal de séance aura été envoyé auparavant à chaque conseiller municipal et sera mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement ».
UNANIMITE
ARTICLE 23 : supprimé
UNANIMITE
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le règlement intérieur tel que présenté suite aux amendements :
Vote pour : 23
Vote contre :
Abstentions :
UNANIMITE
REGLEMENT INTERIEUR
Article 1 : Périodicité des séances
Le maire réunit le Conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile et au moins une fois par trimestre. Le maire doit réunir le Conseil municipal dans les 30 jours suivant la demande de la majorité des membres du Conseil municipal en exercice.
Article 2 : Convocations
La convocation est adressée aux membres du Conseil municipal au moins trois jours francs avant celui de la réunion.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.
L’envoi des convocations aux membres de ces assemblées peut être effectué à leur demande, autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l’adresse électronique de leur choix.
Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour.
L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Article 4 : Accès aux dossiers
Article L. 2121-13 CGCT : Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.
Article L. 2121-13-1 CGCT : La commune assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés.
Article L. 2121-12 alinéa 2 CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Durant les trois jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers qui font l’objet d’une délibération, en mairie uniquement et aux heures ouvrables, dans le local désigné par le Maire.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du Conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire par demande écrite auprès du maire ou de l’adjoint délégué, sous réserve de l’application de l’article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus.
Article 5 : Questions orales
Les conseillers municipaux ont le droit de poser en séance du conseil des questions ayant trait aux affaires de la Commune.
Ces questions orales ne portent que sur des sujets d’intérêt général et ne peuvent donner lieu à débat sauf demande de la majorité des membres présents.
Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une séance du Conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception.
Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint délégué compétent répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.
Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance; la durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 30 minutes au total.
Le nombre de questions orales est limité à deux questions par conseiller municipal.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du Conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
Article 7 : Comités consultatifs
Article L. 2143-2 CGCT : Le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du Conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du Conseil municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du Conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil municipal.
Article 8 : Commissions d’appels d’offres
La commission d’appel d’offres est constituée selon les dispositions des articles 22 et 23 du Nouveau Code des marchés publics.
Les conditions d’intervention de cette commission sont régies conformément aux dispositions du chapitre II du Titre III du Nouveau Code des marchés publics.
Article 9 : Présidence
Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 10 : Quorum
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 11: Mandats
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 12 : Secrétariat de séance
Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.
Article 13 : Accès et tenue du public
Aucune personne autre que les membres du Conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Article 14 : Séance à huis clos
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil municipal.
Lorsqu’il est décidé que le Conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 15 : Police de l’assemblée
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires …), le maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.
Le Maire ou celui qui le représente a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Article 16 : Déroulement de la séance
Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.
Il peut aussi soumettre au Conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale.
Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil municipal.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Il demande au Conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du Conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.
Article 17 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du Conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du Conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.
Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu’un membre du Conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 21.
A tout moment, le Maire peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure très brièvement.
Chaque conseiller dispose de la possibilité de proposer un amendement aux délibérations examinées. Toutefois, un amendement ne pourra être valablement accueilli que s’il existe un lien direct entre cet amendement et le texte auquel il prétend se rapporter. Un amendement ne sera pas recevable lorsqu’il vise une délibération insusceptible d’être amendée, comme c’est le cas d’une délibération relative à un contrat par exemple. Toute proposition d’amendement sera soumise au vote.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Article 18 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 19 : Votes
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le Conseil municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :
– à main levée,
– par assis et levé,
– au scrutin public par appel nominal,
– au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Le mode de votation au scrutin secret est utilisé dans les cas prévus à l’article L. 2121-21 CGCT.
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Article 20 : Clôture de toute discussion
Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le maire.
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
Article 21 : Procès-verbaux
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance aura été envoyé auparavant à chaque conseiller municipal et sera mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Article 22 : Comptes rendus
Le compte rendu est affiché sur le panneau d’affichage extérieur de la mairie.
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
Article 23 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article L. 2121-33 CGCT : Le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
L’élection d’un maire n’entraîne pas, pour le Conseil municipal, l’obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 24 : Retrait d’une délégation à un adjoint
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d’adjoint (officier d’état civil et officier de police judiciaire) par le Conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.
Le Conseil municipal peut décider que l’adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l’ordre du tableau.
Article 25 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
Article 26 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au Conseil municipal de Saint-Germain-au-Mont-d’Or.
Il devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.
2014-07) Désignation des représentants aux syndicats intercommunaux
Rapporteur : Monsieur le Maire
La commune de Saint-Germain-au-Mont-d’Or est représentée au sein de différents organismes extérieurs. Le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste n’est pas applicable. Il s’agit de la désignation par le conseil municipal, selon le code général des collectivités territoriales articles L 2121-33 et suivants.
Afin de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants de la commune auprès des syndicats intercommunaux, le Conseil Municipal doit procéder au VOTE A BULLETIN SECRET :
- Pour l’élection des représentants au sein du SIGERLy :
à En tant que DELEGUES TITULAIRES:
Candidats :
Monsieur P. DIDIER Pour : 20 Contre : 3
Monsieur C. LEVRAT Pour : 19 Contre : 4
Monsieur P. PERARDEL Pour : 4 Contre : 19
Monsieur D. YVOREL Pour : 4 Contre : 19
Les 2 délégués titulaires au sein du SIGERLY sont donc Messieurs DIDIER et LEVRAT.
à En tant que DELEGUES SUPPLEANTS:
Candidats :
Monsieur J. SYBORD Pour : 19 Contre : 4
Monsieur J-M CARON Pour : 19 Contre : 4
Monsieur P. PERARDEL Pour : 6 Contre : 17
Monsieur D. YVOREL Pour : 5 Contre : 18
Les 2 délégués suppléants au sein du SIGERLY sont donc Messieurs SYBORD et CARON.
- Pour l’élection des représentants au sein du Syndicat Mixte des Monts d’Or :
à En tant que DELEGUES TITULAIRES :
Candidats :
Monsieur J-M CARON Pour : 19 Contre : 4
Monsieur O. PERROT Pour : 18 Contre : 4 Abstention : 1
Mme V. TOUTANT Pour : 5 Contre : 18
Monsieur J-P MAGUE Pour : 5 Contre : 18
Les 2 délégués titulaires au sein du Syndicat mixte des Monts d’Or sont donc Messieurs CARON et PERROT.
En tant que DELEGUES SUPPLEANTS:
Monsieur GEORGE : je remercie l’opposition de ne pas présenter de candidatures pour les suppléants, et regrette qu’il n’y ait pas eu de discussion pour constituer les candidatures avec la représentation de l’opposition.
Monsieur DAVID : Vous auriez dû nous inviter Monsieur le Maire, et compte tenu de la configuration, en effet, il n’y aura pas de candidatures.
Monsieur GEORGE : Je vous remercie pour le public de ne pas présenter de suppléant ce qui allongerait le processus, par contre, était-ce à moi à vous convier ? Vous m’avez écrit un courrier M. David, on pourra en parler si vous le souhaitez. Lors de la séance d’installation, j’ai souligné que je serais le premier défenseur de l’opposition. Il s’avère que la passation, le transfert entre nous, votre ancienne équipe et la mienne ne s’est pas fait du tout. Cela nous a beaucoup surpris que malgré notre demande…
Monsieur DAVID : à qui ?
Monsieur GEORGE : Madame Toutant…
Monsieur VANBELLE : moi à madame Toutant…
Monsieur GEORGE : …avec réponse écrite à l’appui, que malgré nos demandes, il n’y a pas eu de retour. Alors effectivement dans un cadre normal, probablement je vous aurais contacté.
Monsieur DAVID : Un cadre normal c’est-à-dire ?
Monsieur GEORGE : C’est-à-dire un cadre dans lequel le transfert se serait bien passé et dans lequel on se serait dit que l’opposition avait l’intention de jouer un rôle d’opposition, mais constructif et il s’avère que ce n’est pas du tout l’impression que vous m’avez donnée.
Voila la raison pour laquelle je ne vous ai pas contacté pour vous demander si vous aviez des candidats à présenter.
Monsieur DAVID : C’est votre droit mais ne me le mettez pas en responsabilité.
Monsieur GEORGE : non, je vous explique simplement…
Monsieur DAVID : Je vous réponds ce que j’ai à vous répondre
Monsieur GEORGE : C’est parfait
Monsieur DAVID : Je suis disponible quand on m’invite.
Monsieur GEORGE : En l’occurrence, j’était largement disponible pour que vous m’invitiez à opérer le transfert, ça n’a pas été le cas, contrairement à une tradition qui me semble-t-il est une tradition républicaine
Monsieur DAVID : Et une tradition de respect et de politesse consiste aussi à… inviter
Monsieur GEORGE : Bon…
Monsieur DAVID : Restons-en là.
Monsieur GEORGE : Oui, je pense qu’il vaut mieux.
Candidats :
Madame H. PARTAGEOT Pour : 18 Contre : 2 Blanc : 2 Abstention : 1
Monsieur R. GEORGE Pour : 18 Contre : 3 Blanc : 2
Les 2 délégués suppléants au sein du Syndicat mixte des Monts d’Or sont donc Madame PARTAGEOT et Monsieur GEORGE.
– Interruption de séance pour donner la parole au public –
– Un membre du public interroge l’assemblée afin de savoir pourquoi les travaux Avenue de la Paix n’ont pas commencé.
Monsieur PERROT précise que la date de démarrage est prévue mardi 22 avril.
– Un autre membre public aimerait savoir ce qui se passerait si l’association VTF venait à dénoncer le bail administratif emphytéotique.
Monsieur le Maire répond que dans le cadre de ce bail, ils n’en ont pas la possibilité juridique.
- Pour l’élection des représentants au sein du Syndicat de communes Saône Mont d’Or:
En tant que DELEGUES TITULAIRES:
Candidats :
Monsieur R. GEORGE Pour : 19 Contre : 3 Blanc : 1
Monsieur O. PERROT Pour : 18 Contre : 4 Abstention : 1
Monsieur Guy DAVID Pour : 5 Contre : 17 Abstention : 1
Les 2 délégués titulaires au sein du Syndicat de communes Saône Mont d’Or sont donc Monsieur PERROT et Monsieur GEORGE.
En tant que DELEGUES SUPPLEANTS:
Candidats :
Madame S. MALTAVERNE Pour : 19 Contre : 2 Blanc : 1 Abstention : 1
Monsieur P. BIGOT Pour : 19 Contre : 3 Blanc : 1
Les 2 délégués suppléants au sein du Syndicat de Communes Saône Mont d’Or sont donc Madame MALTAVERNE et Monsieur BIGOT.
Pour l’élection des représentants au sein du Syndicat Intercommunal de Gendarmerie:
En tant que DELEGUES TITULAIRES:
Candidats :
Monsieur R. GEORGE Pour : 19 Contre : 4
Monsieur P. BIGOT Pour : 19 Contre : 3 Blanc : 1
Monsieur P. JACOBELLI Pour : 6 Contre : 15 Blanc : 2
Madame V. TOUTANT Pour : 4 Contre : 19
Les 2 délégués titulaires au sein du Syndicat Intercommunal de Gendarmerie sont donc Monsieur BIGOT et Monsieur GEORGE.
En tant que DELEGUES SUPPLEANTS:
Candidats :
Madame S. MASKERAOUI Pour : 20 Contre : 1 Blanc : 1 Abstention : 1
Monsieur O. PERROT Pour : 19 Contre : 3 Blanc : 1
Les 2 délégués suppléants au sein du Syndicat Intercommunal de Gendarmerie sont donc Madame MASKERAOUI et Monsieur PERROT.
Pour l’élection des représentants au sein du Syndicat intercommunal du lycée Rosa Parks:
En tant que DELEGUES TITULAIRES:
Candidats :
Madame B. VALETTE Pour : 19 Contre : 2 Blanc : 2
Monsieur M. BRUN Pour : 19 Contre : 2 Blanc : 2
Monsieur AÏSSOUB Pour : 6 Contre : 15 Blanc : 2
Les 2 délégués titulaires au sein du Syndicat Intercommunal du lycée Rosa Parks sont donc Madame VALETTE et Monsieur BRUN.
En tant que DELEGUES SUPPLEANTS:
Candidats :
Madame B. BROCARD Pour : 18 Contre : 1 Blanc : 3 Abstention : 1
Madame V. NECTOUX Pour : 19 Contre : 1 Blanc : 2 Abstention : 1
Les 2 délégués suppléants au sein du Syndicat Intercommunal du lycée Rosa Parks sont donc Mesdames BROCARD et NECTOUX.
2014-08) Constitution de la Commission d’Appel d’Offres
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’article 22 du Code des Marchés Publics, prévoit la composition de la commission d’appel d’offres.
Cette commission est composée de :
– Monsieur le Maire en tant que Président
– 3 membres titulaires
– 3 membres suppléants
L’article 23 du Code des Marchés Publics prévoit que le Président peut inviter :
– le Trésorier Principal
– La Direction Départementale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes.
Il est demandé au Conseil Municipal, de procéder au vote des représentants d’élus selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète.
Les sièges sont attribués d’après l’ordre de présentation des candidats sur chaque liste, une seule liste est présentée.
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TITULAIRES |
| Monsieur Cyril LEVRAT |
| Monsieur Christophe VANBELLE |
| Madame Véronique TOUTANT |
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UNANIMITE |
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SUPPLEANTS |
| Monsieur Paul DIDIER |
| Monsieur Jean SYBORD |
| Monsieur Pierre JACOBELLI |
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UNANIMITE |
2014-09) Fixation du nombre des membres du conseil d’administration du CCAS
Rapporteur : Monsieur le Maire
En application de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS) est fixé par le Conseil municipal.
Ce nombre ne pouvant pas être supérieur à 16 et inférieur à 8, puisqu’une moitié des membres est désignée par le Conseil municipal et l’autre moitié par le Maire :
Il est proposé au conseil municipal de fixer à 10 le nombre des membres du conseil d’administration.
Vote Pour : 22
Vote Contre :
Abstention : 1
MAJORITE
2014-10) Election des représentants du Conseil municipal au conseil d’administration du CCAS
Rapporteur : Monsieur le Maire
En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, je vous rappelle que la moitié des membres du conseil d’administration du CCAS sont élus par le Conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète.
Les sièges sont attribués d’après l’ordre de présentation des candidats sur chaque liste.
Il est proposé de procéder à l’élection des cinq représentants d’élus au sein du conseil d’administration du CCAS, selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste, une seule liste est présentée.
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MEMBRES DU CCAS |
| Madame Corinne GEOURJON |
| Madame Sonia MASKERAOUI |
| Madame Marie Danielle PILLARD |
| Madame Hélène PARTAGEOT |
| Monsieur Pierre JACOBELLI |
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UNANIMITE |
– Interruption de séance pour donner la parole au public–
– Un membre du public souhaite faire remarquer à l’assemblée, que le passage Font Chalin a été tagué avec des symboles néo nazis.
Monsieur le Maire souligne qu’un plan général anti-tags est en réflexion depuis lundi dernier.
Séance levée à 22h20